Les obligations d’un géomètre-expert
Les obligations d’un géomètre
Voici les différentes obligations d’un géomètre-expert :
- il est soumis à un devoir de conseil et doit vous proposer la prestation la mieux adapté à vos besoin.
- il engage sa responsabilité professionnelle et est considéré comme le responsable des travaux que lui ou ses collaborateurs effectuent. En cas d’erreur, il est possible d’avoir droit à réparation. La responsabilité du géomètre est engagée sur une durée de 30 ans.
- le géomètre doit obligatoirement souscrire une assurance sinon il ne pourra exercer. Elle doit garantir en cas d’erreur de sa part l’indemnisation des clients.
- il exerce sa mission en toute impartialité et indépendance. Les intérêts personnels ne peuvent interagir.
- il ne peut sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers car elle relèvent de la compétence exclusive de la profession. Il est cependant possible de travailler en collaboration avec d’autres géomètres.
- le géomètre est tenu au secret professionnel et celui-ci ne peut être levé qu’avec l’accord du client ou lors d’une procédure judiciaire. De plus, il doit obligatoirement communiquer les études et les travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers aux services publics
- il doit dater et signer les plans et les documents afin d’engager sa responsabilité et certifier que les plans et les documents ont été réalisé par un géomètre-expert.
- il doit tenir à jour et conserver les documents et les archives qui fixent les limites de bien fonciers. En cas de départ à la retraite, ces documents doivent être remis à un géomètre en activité ou à l’Ordre des géomètres-experts.