Les missions d'un géomètre

Voici la définition faite de la profession de géomètre-expert selon l’article 1 de la loi du 7 mai 1946 : «Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

Le géomètre-expert remplit une mission de service public et est reconnu dans ses missions d'aménagement du territoire.

Les différentes missions d’un géomètre-expert:

  • fixer les limites entre des terrains ou diviser une parcelle
  • faire les mesures de superficie des biens immobiliers et fonciers
  • réaliser des diagnostics dans les biens mesurés (amiante, gaz, plomb, termites...)
  • informer des possibilités de constructions qu’offrent un terrain (consultations juridiques)
  • faire les démarches administratives (demande de permis, certificat d’urbanisme)
  • mission de conseils en aménagement et urbanisme auprès des élus locaux
  • s’occuper de la gestion de patrimoine immobilier
  • être syndic de copropriété

Les missions d’un géomètre-expert sont donc nombreuses et diverses. Cependant, la mission principale de la profession reste celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière. En effet, il est le seul professionnel habilité à fixer les limites des biens fonciers. cela est en partie du à ses nombreuses compétences juridiques mais aussi techniques

Un des dernières missions d’un géomètre-expert se situe au niveau de la mise à jour et de la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.